Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05979
CA Paris, 10 juin 2025, RG 22/05979
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 10 JUIN 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05979 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQKL Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/05979
CA Rennes, 28 mai 2024, RG 22/05979
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 22/05979 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TFXV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Octobre 2022 Date de la saisine : 12 Octobre 2022 Date de la décision attaquée : 06 SEPTEMBRE 2022 Décision attaqu
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/05979
CA Montpellier, 21 déc. 2023, RG 22/05979
N° RG 22/05979 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PT7A ORDONNANCE N° COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Procédure de réparation à raison d'une détention ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 2023 Nous, Jonathan ROBERTSON, conseiller désigné par ordonnance du premier président, assisté de Béatrice MARQUES, greffier.
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05979
CA Paris, 20 oct. 2023, RG 22/05979
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 22/05979 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4W6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Juin 2022 Date de saisine : 16 Juin 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la
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