Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/05996
CA Douai, 4 mars 2025, RG 22/05996
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DU 04/03/2025 * * * N° de MINUTE : N° RG 22/05996 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UVHM Jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Omer du 22 novembre 2022
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/05996
CA Lyon, 3 sept. 2024, RG 22/05996
N° RG 22/05996 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPSB Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 15 février 2022 ( chambre 9 cab 09 F) RG : 19/00316 S.A.R.L. SOFRAMUS DISTRIBUTION S.C.I. ATLAS C/ [N] [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05996
CA Paris, 12 janv. 2024, RG 22/05996
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Janvier 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/05996 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF45U Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Févr
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