Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_lyon n° 22/06077
CA Lyon, 12 févr. 2026, RG 22/06077
N° RG 22/06077 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPY2 Décision du Tribunal Judiciaire de SAINT ETIENNE Au fond du 19 juillet 2022 (1ère chambre civile) RG : 21/01039 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06077
CA Aix-en-Provence, 12 janv. 2023, RG 22/06077
COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-3 N° RG 22/06077 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJKX Ordonnance n° 2023/M15 Mme [R] [Y] épouse [S] Représentée par Me Régis DURAND de l'AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Jean-Baptiste D
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