Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/06107
CA Rennes, 22 janv. 2026, RG 22/06107
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°9 N° RG 22/6107 N° RG 25/05943 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFZF S.C.E.A. [Z] PRODUCTION C/ S.A.S. ID ROBOTIK S.E.L.A.R.L. [S] & ASSOCIES INTERVENANT FORCEE Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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ca other ca_paris n° 22/06107
CA Paris, 15 janv. 2025, RG 22/06107
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06107 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5XO Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2022 -Cons
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06107
CA Paris, 10 oct. 2024, RG 22/06107
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 10 OCTOBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/06107 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQZL Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06107
CA Rennes, 24 sept. 2024, RG 22/06107
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 22/06107 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGKW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 octobre 2022 Date de la saisine : 19 octobre 2022 Date de la décision attaquée : 12 septembre 2022 Décis
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