Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06160
CA Paris, 12 sept. 2025, RG 22/06160
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2025 (n° , 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06160 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQ6X Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/06160
CA Lyon, 21 févr. 2024, RG 22/06160
N° RG 22/06160 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OP76 Décision du Juge des contentieux de la protection de Lyon au fond du 03 août 2022 RG : 11-22-224 Société ALLIADE HABITAT C/ [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06160
CA Versailles, 25 juill. 2023, RG 22/06160
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JUILLET 2023 N° RG 22/06160 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOQW AFFAIRE : M. [L] [F] C/ M. [Z], [T], [N] [B] Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal de Pr
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06160
CA Rennes, 14 avr. 2023, RG 22/06160
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 22/06160 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGRK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Octobre 2022 Date de la saisine : 21 Octobre 2022 Date de la décision attaquée : 07 JUILLET 2
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