Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/06163
CA Aix Provence, 27 juin 2025, RG 22/06163
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2025 N° 2025/ 204 Rôle N° RG 22/06163 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJVN [S] [D] C/ [L] [U] [H] [P] S.A.S. ARCOLE INDUSTRIES Organisme DÉLÉGATION UNÉDIC AGS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE (CGEA) D'I
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ca other ca_paris n° 22/06163
CA Paris, 14 nov. 2024, RG 22/06163
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06163 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQ66 Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06163
CA Paris, 22 mars 2024, RG 22/06163
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 22 Mars 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/06163 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6KA Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Juin 2
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