Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06167
CA Paris, 1 juill. 2025, RG 22/06167
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 01 JUILLET 2025 (n°2025/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06167 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6L4 Décision déférée à la C
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ca other ca_versailles n° 22/06167
CA Versailles, 4 mars 2025, RG 22/06167
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch civ. 1-4 construction ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/06167 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VORC Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction de la cour d'appel de Versailles du 04 Mars 2025 Nous, Fabienne TROUILLER, Prési
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ca other ca_rennes n° 22/06167
CA Rennes, 9 janv. 2025, RG 22/06167
4ème Chambre ARRÊT N° 2 N° RG 22/06167 N°Portalis DBVL-V-B7G-TGS6 (Réf 1ère instance : 19/04543) 2 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JANVIER 2025 COMPOSITION DE L
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06167
CA Paris, 3 nov. 2022, RG 22/06167
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 03 NOVEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06167 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQ7F Décision déférée
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