Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06168
CA Paris, 28 janv. 2025, RG 22/06168
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 28 JANVIER 2025 (n° 2025/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06168 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6L6 Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06168
CA Versailles, 16 mai 2023, RG 22/06168
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 52C 1re chambre 2e section ARRET N° BAIL RURAL CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2023 N° RG 22/06168 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VORE AFFAIRE : Mme [N], [P], [A] [T] [O] épouse [I] ... C/ Mme [J], [K], [T] [I] Veuve de Monsieur [L] [
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/06168
CA Montpellier, 23 déc. 2022, RG 22/06168
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 2022 N° 2022 - 230 N° RG 22/06168 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PULP [U] [R] [N] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGION
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06168
CA Paris, 28 sept. 2022, RG 22/06168
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2022 (n° 144/2022, 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/06168 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQ7G Décision déférée à la Cour : Arrêt du 11 Janvier 2022
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