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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/06184 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 22/06184

    CA Versailles, 17 juin 2026, RG 22/06184

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 JUIN 2026 N° RG 22/06184 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOSS AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE DES [Adresse 1] [Localité 1], représenté par son syndic, la SAS IM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a484e2493c619cd1f4a00f4
  • ca other ca_montpellier n° 22/06184

    CA Montpellier, 5 nov. 2025, RG 22/06184

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 5 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06184 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUMQ Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 690c3f0f1f8a20b910ea0538

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1