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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/06235 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/06235

    CA Paris, 29 avr. 2025, RG 22/06235

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 29 AVRIL 2025 (n° 2025/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06235 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF62S Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2022 -

    Lire la décision → Vérifier la source 6811b1dcf1c2315e26d1a13e
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06235

    CA Rennes, 14 sept. 2023, RG 22/06235

    3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°126 N° RG 22/06235 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TG67 Société GELSENWASSER AG C/ S.A.S. SUEZ EAU FRANCE Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : M

    Lire la décision → Vérifier la source 65aa2dbb009f81000890db8a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06235

    CA Paris, 8 juin 2023, RG 22/06235

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 08 JUIN 2023 (n° 118 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/06235 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRDD Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mars 2022 - Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 6482c579203255d0f8d8dfbe

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1