Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06270
CA Paris, 21 mai 2026, RG 22/06270
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06270 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7D3 Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 22/06270
CA Paris, 7 oct. 2025, RG 22/06270
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 22/06270 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRFD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2022 Date de saisine : 08 Avril 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemn
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ca other ca_paris n° 22/06270
CA Paris, 21 mai 2025, RG 22/06270
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 MAI 2025 (n° 2025/ 95 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06270 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRFD Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 novembre 2021
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