Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06318
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 22/06318
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (N°2026/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06318 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7XN Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/06318
CA Lyon, 3 janv. 2023, RG 22/06318
COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 902 al3 C.P.C.) RG N° : N° RG 22/06318 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQOC Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 05 Juillet 2022, enregistrée sous
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ca Annulation Cour d'appel de Paris n° 22/06318
CA Paris, 25 nov. 2022, RG 22/06318
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 25 NOVEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06318 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRIZ Décision défé
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