Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_versailles n° 22/06329
CA Versailles, 20 nov. 2025, RG 22/06329
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 NOVEMBRE 2025 N° RG 22/06329 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPAA AFFAIRE : S.C.I. LA SOURIS VERTE C/ [I] [V] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Octobre
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ca other ca_paris n° 22/06329
CA Paris, 8 juill. 2025, RG 22/06329
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 08 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06329 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7YJ Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06329
CA Aix-en-Provence, 10 juin 2022, RG 22/06329
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 10 JUIN 2022 N°2022/. Rôle N° RG 22/06329 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKHP ASSOCIATION [3] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : - Maître Sylvie LANTELME - URSSAF PACA
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