Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06378
CA Paris, 16 sept. 2025, RG 22/06378
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 16 SEPTEMBRE 2025 (N° 2025/ 14, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06378 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAEL Nature de l'acte de s
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06378
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 22/06378
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06378 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFROQ Décision défér
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06378
CA Rennes, 21 juin 2023, RG 22/06378
CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 22/06378 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THR5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Novembre 2022 Date de la saisine : 03 Novembre 2022 Date de la décision attaquée : 26 SEPTEMBRE 2022 Décision attaquée
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