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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/06418 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 31 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/06418

    CA Paris, 26 sept. 2025, RG 22/06418

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 26 Septembre 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/06418 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAMQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 68d770604a9e93a91e2fcdda
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06418

    CA Versailles, 11 mai 2023, RG 22/06418

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2023 N° RG 22/06418 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPIR AFFAIRE : [T] [F] S.A.R.L. LES DELICES DE LA RESIDENCE C/ S.A.S. OFFICE FRANCAIS INTER ENTREPRISES OFIE Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 645dde67d1cd71d0f8286ff6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1