Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 22/06419
CA Montpellier, 20 janv. 2026, RG 22/06419
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 20 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06419 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PU3S Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 NOVEMBRE 2022 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2021j00140 APPEL
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ca other ca_paris n° 22/06419
CA Paris, 26 sept. 2025, RG 22/06419
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 26 Septembre 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/06419 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAMT Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Ma
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ca other ca_lyon n° 22/06419
CA Lyon, 23 sept. 2025, RG 22/06419
AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR RG : N° RG 22/06419 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQXI [M] C/ S.A.S. [15] Organisme [11] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 10] du 29 Août 2022 RG : 20/00265 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS CO
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06419
CA Rennes, 12 sept. 2023, RG 22/06419
1ère Chambre ARRÊT N°242/2023 N° RG 22/06419 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THZH Société COOPERATIVE DE REALISATIONS INDUSTRIELLES ET AGRIC OLES C/ S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS S.E.L.A.R.L. FIDES SELARL Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY SE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06419
CA Paris, 20 sept. 2022, RG 22/06419
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 22/06419 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRSB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2022 Date de saisine : 12 Avril 2022 Nature de l'affaire : Demande en réparation des domm
Raccourcis
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