Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06463
CA Paris, 7 mai 2026, RG 22/06463
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06463 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAUM Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Février 2022 - Conse
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/06463
CA Montpellier, 23 juill. 2024, RG 22/06463
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 23 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06463 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PU6L Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06463
CA Rennes, 3 avr. 2023, RG 22/06463
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 25 N° RG 22/06463 N° Portalis DBVL-V-B7G-TH73 S.E.L.A.R.L. ALIX AVOCATS C/ Société ENTREPRISE PEU Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06463
CA Paris, 27 sept. 2022, RG 22/06463
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 RG N°: 22/06104 RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/06463 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRV2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2022 Date de saisine : 12 Avril 2022 Nature de l'affai
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