Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/06494
CA Aix Provence, 6 mai 2026, RG 22/06494
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-1 N° RG 22/06494 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJK2I Ordonnance n° 2026/M149 Mme [R] [N] Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante SAS
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ca other ca_montpellier n° 22/06494
CA Montpellier, 30 sept. 2025, RG 22/06494
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06494 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PVAQ Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/06494
CA Lyon, 10 sept. 2024, RG 22/06494
N° RG 22/06494 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQ5X Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 30 août 2022 RG : 20/05731 ch 4 S.A.M.C.V. LA MUTUELLE DE L'EST LA BRESSE ASSURANCES C/ S.A.S. LES BURGERS DE PAPA CHARPENNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06494
CA Rennes, 9 févr. 2024, RG 22/06494
Chambre de l'Expropriation ARRÊT N° 2 N° RG 22/06494 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TID4 COMMUNE DE [Localité 10] C/ M. [H] [U] [Y] [S] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie ex
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