Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06530
CA Paris, 26 mai 2025, RG 22/06530
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 26 MAI 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06530 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFR3B Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février 2022-TJ de
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ca other ca_montpellier n° 22/06530
CA Montpellier, 19 déc. 2024, RG 22/06530
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 19 DECEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06530 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PVC6 Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/06530
CA Lyon, 10 sept. 2024, RG 22/06530
N° RG 22/06530 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORAU Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 13 septembre 2022 RG : 14/14618 ch 3 cab 03 D S.C.I. MATHYLMA C/ S.A.S. ARJO FRANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06530
CA Paris, 6 mai 2024, RG 22/06530
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 MAI 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/06530 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFR3B Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février 2022 - Tribunal
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06530
CA Rennes, 24 janv. 2023, RG 22/06530
CHAMBRE : 1ère Chambre R.G. : N° RG 22/06530 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIJ6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2022 Date de la saisine : 14 Novembre 2022 Date de la décision attaquée : 04 OCTOBRE 2022 Décision a
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