Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06561
CA Paris, 14 mars 2024, RG 22/06561
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 14 MARS 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06561 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBM2 Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/06561
CA Montpellier, 6 juill. 2023, RG 22/06561
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 22/06561 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PVE6 APPELANTE : S.A. Crédit Logement représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 4]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06561
CA Paris, 3 juin 2022, RG 22/06561
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 22/06561 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFR66 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Avril 2022 Date de saisine : 13 Avril 2022 Nature de l'affaire : Demande en remboursement de co
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