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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/06591 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 22/06591

    CA Aix Provence, 3 mars 2025, RG 22/06591

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 03 MARS 2025 Rôle N° RG 22/06591 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLGB Syndicat SYNDICAT DES FABRICANTS AVEYRONNAIS DU COUTEAU DE [Localité 4] C/ LE PROCUREUR GÉNÉRAL 2 le DIRECTEUR GENERAL DE L'INPI

    Lire la décision → Vérifier la source 6879da0315cca238af935d34
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06591

    CA Aix-en-Provence, 11 juill. 2024, RG 22/06591

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 RÉOUVERTURE DES DÉBATS ARRÊT DU 11 JUILLET 2024 N° 2024/ 162 Rôle N° RG 22/06591 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLGB Syndicat SYNDICAT DES FABRICANTS AVEYRONNAIS DU COUTEAU DE [Localité 4] C/ PROCUREUR GENERAL LE DIRECTEUR GENERAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6690c71b0d808eb34e45535c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06591

    CA Paris, 16 mai 2024, RG 22/06591

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 16 MAI 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06591 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBZL Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 6646f433e8553e000816428c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1