Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06600
CA Paris, 2 févr. 2024, RG 22/06600
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 N° RG 22/06600 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGB2X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Juin 2022 Date de saisine : 18 Juillet 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06600
CA Versailles, 9 nov. 2022, RG 22/06600
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 22/06600 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPZD ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : Mme [E] Me LE GALL HOP. [6] M.
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/06600
CA Lyon, 5 oct. 2022, RG 22/06600
N° RG 22/06600 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORGC Nom du ressortissant : [Y] [F] [F] C/ PRÉFET DE LA [Localité 4] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabell
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