Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/06650
CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 22/06650
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2026 N° 2026/ 4 MAB/KV Rôle N° RG 22/06650 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLNZ [D] [O] C/ S.A.S. [6] Copie exécutoire délivrée le : 15/01/26 à : - Me Marie PADELLEC, avoc
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ca other ca_paris n° 22/06650
CA Paris, 4 juin 2025, RG 22/06650
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 04 JUIN 2025 (n° /2025, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06650 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSJS Décision déférée à la Cour : jugement du 03 mars 2022 - trib
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06650
CA Rennes, 23 mai 2023, RG 22/06650
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 22/06650 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIWU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Novembre 2022 Date de la saisine : 18 Novembre 2022 Date de la décision attaquée : 03 OCTOBRE 2022 Décision attaquée :
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