Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06663
CA Paris, 5 juin 2025, RG 22/06663
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 05 JUIN 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06663 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCEM Décision déférée à la Cour : Juge
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06663
CA Aix-en-Provence, 22 nov. 2022, RG 22/06663
COUR D'APPEL d'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 22/06663 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLO2 Chambre 3-4 Ordonnance n° 2022/M242 Affaire : S.A.S. SALON VÉHICULES INDUSTRIELS Représentant : Me [G], avocat au barreau de NICE Appelante C/ S.A.R.L. THULE MONTAGEN GMBH S.
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 22/06663
CA Versailles, 9 nov. 2022, RG 22/06663
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 22/06663 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQAV ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : M. [C] Me LE GALL HOP. [Localit
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