Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/06682
CA Aix Provence, 6 févr. 2026, RG 22/06682
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 06 FEVRIER 2026 N° 2026/73 N° RG 22/06682 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLQM [I] [K] C/ S.A. [6] Copie exécutoire délivrée le : 06/02/2026 à : - Me Danielle DEOUS, avocat au
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ca other ca_rennes n° 22/06682
CA Rennes, 2 déc. 2025, RG 22/06682
1e chambre B ARRÊT N° N° RG 22/06682 N° Portalis DBVL-V-B7G-TI3O (Réf 1e instance : 19/06235) SARL CAPIMMO SARL [Localité 12] c/ SCI LES QUATRE L Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bommelaer Me Preneux RÉPUBLIQUE FRANÇ
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/06682
CA Lyon, 3 janv. 2023, RG 22/06682
COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 905-2 du code de procédure civile) RG N° : N° RG 22/06682 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORMO Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 04 Octobre 2022, enregis
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