Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22/06690 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/06690

    CA Aix Provence, 12 nov. 2025, RG 22/06690

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 22/06690 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLRD Ordonnance n° 2025/ M. [K] [D] Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Agnès REVEILLON

    Lire la décision → Vérifier la source 6915c1835cc9fa7cae5fcabd
  • ca other ca_paris n° 22/06690

    CA Paris, 7 nov. 2025, RG 22/06690

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 07 Novembre 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/06690 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCIO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Février

    Lire la décision → Vérifier la source 691473994322238c0899fdfb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1