Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_lyon n° 22/06918
CA Lyon, 7 avr. 2026, RG 22/06918
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/06918 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OR6K CPAM DE LA SOMME C/ S.A.S.U. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 1] du 12 Septembre 2022 RG : 17/0505
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ca other ca_paris n° 22/06918
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 22/06918
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06918 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFS74 Décision défé
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ca other ca_paris n° 22/06918
CA Paris, 14 nov. 2024, RG 22/06918
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/06918 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFS74 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2022 Date de saisine : 20 Avril 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix et
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06918
CA Paris, 7 févr. 2024, RG 22/06918
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 07 FEVRIER 2024 (n° 2024 / , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06918 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDME Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2022 -
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