Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06930
CA Paris, 7 févr. 2024, RG 22/06930
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 07 FEVRIER 2024 (n° 2024 / , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06930 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDM4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2022 -
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06930
CA Paris, 9 févr. 2023, RG 22/06930
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06930 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTDY Décision déférée à la cour : Arrêt du 2 décembre 2021, la deu
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/06930
CA Lyon, 19 oct. 2022, RG 22/06930
N° RG 22/06930 N° Portalis DBVX-V-B7G-OR62 Nom du ressortissant : [V] [Z] [K] C/ PRÉFET DE L' AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, co
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