Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06964
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 22/06964
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 07 JUILLET 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06964 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDQV Décision défé
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ca other ca_paris n° 22/06964
CA Paris, 8 juill. 2025, RG 22/06964
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 08 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06894 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDKG Décisio
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/06964
CA Lyon, 31 janv. 2023, RG 22/06964
N° RG 22/06964 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSBC Décision du Président de la 8ème chambre de cour d'appel de lyon du 05 octobre 2022 RG : 21/05529 [N] S.A.R.L. BEEHIVE C/ [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06964
CA Paris, 10 nov. 2022, RG 22/06964
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2022 (n° , 27 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06964 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTF4 Décision défé
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