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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/07012 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/07012

    CA Paris, 9 juin 2026, RG 22/07012

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 09 JUIN 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07012 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDWW Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28f30acdc6046d47ca055e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07012

    CA Paris, 26 nov. 2024, RG 22/07012

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 N° RG 22/07012 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDWW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Juillet 2022 Date de saisine : 26 Juillet 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liée

    Lire la décision → Vérifier la source 6746b7498b82c60b5444b910

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1