Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07063
CA Paris, 19 sept. 2024, RG 22/07063
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07063 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGD6O Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07063
CA Aix-en-Provence, 25 avr. 2024, RG 22/07063
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 25 AVRIL 2024 N°2024/ Rôle N° RG 22/07063 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNAZ URSSAF [Localité 3] C/ S.A.S. [2] Copie exécutoire délivrée le : 25/04/2024 à :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07063
CA Paris, 22 juin 2023, RG 22/07063
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 JUIN 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07063 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTN7 Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07063
CA Lyon, 25 oct. 2022, RG 22/07063
° RG 22/07063 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSIU Nom du ressortissant : [P] [F] [F] C/ PRÉFET DE L'ARDÈCHE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2022statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT,
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