Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07071
CA Paris, 3 juin 2026, RG 22/07071
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 JUIN 2026 (n° , 26 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07071 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGD7H Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_aix_provence n° 22/07071
CA Aix Provence, 13 févr. 2026, RG 22/07071
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 13 FEVRIER 2026 N° 2026/80 N° RG 22/07071 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNBP [W] [X] [L] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 13/02/2026 à : - Me François BRUSCHI, av
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/07071
CA Rennes, 26 sept. 2024, RG 22/07071
4ème Chambre ARRÊT N°200 N° RG 22/07071 N°Portalis DBVL-V-B7G-TKGE (Réf 1ère instance : 16/01624) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2024 COMPOSITIO
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/07071
CA Rennes, 13 juin 2024, RG 22/07071
4ème Chambre ARRÊT N° 134 N° RG 22/07071 N° Portalis DBVL-V-B7G-TKGE (2) Copie exécutoire délivrée le : à : Copie conforme délivrée le : 13.06.2024 à : - Me Lhermitte - Me Lefebvre - Me Salliou - Me Renaudin - Me Robin - Me Verra
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07071
CA Versailles, 21 sept. 2023, RG 22/07071
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 12e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 21 SEPTEMBRE 2023 N° RG 22/07071 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRCI AFFAIRE : [Z] [F] ... C/ S.C.I. PAIN LEVE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Novembre 2022
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