Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/07072
CA Rennes, 11 févr. 2026, RG 22/07072
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/07072 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKGG SASU [1] C/ CPAM D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_paris n° 22/07072
CA Paris, 3 oct. 2025, RG 22/07072
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 03 OCTOBRE 2025 (n° 717/2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07072 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGD7J Nature de l'acte de
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07072
CA Versailles, 8 févr. 2024, RG 22/07072
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 FEVRIER 2024 N° RG 22/07072 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRCK AFFAIRE : S.A.R.L. EPTP C/ Société VF INVEST - FZCO Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 02 N
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