Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_versailles n° 22/07106
CA Versailles, 18 mai 2026, RG 22/07106
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 MAI 2026 N° RG 22/07106 N° Portalis DBV3-V-B7G-VRFS AFFAIRE : S.C. SUCCUBE C/ S.A.R.L. ALUMINIUM [Localité 1] PVC MENUISERIE [L] (ABP) et autres... Décision
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ca other ca_paris n° 22/07106
CA Paris, 28 janv. 2026, RG 22/07106
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 28 JANVIER 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07106 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEFJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juillet 202
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07106
CA Versailles, 16 janv. 2024, RG 22/07106
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 construction Minute n° N° RG 22/07106 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRFS AFFAIRE : S.C. SUCCUBE C/ S.A.R.L. ALUMINIUM BOIS PVC MENUISERIE DUNOISE, SOCIETE SMABTP, S.A.R.L. ATELIER D'ARCHITECTURE PM, COMPAGNIE D'ASSURANCE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANC
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/07106
CA Rennes, 24 janv. 2023, RG 22/07106
CHAMBRE : 1ère Chambre R.G. : N° RG 22/07106 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKLR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022 Date de la saisine : 06 Décembre 2022 Date de la décision attaquée : 16 MAI 2022 Décision attaq
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