Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07131
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/07131
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07131 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTS2 Décision déf
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ca other ca_paris n° 22/07131
CA Paris, 25 juin 2025, RG 22/07131
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 25 JUIN 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07131 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEHU Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07131
CA Lyon, 19 déc. 2023, RG 22/07131
DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/07131 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSO4 [Z] C/ [5] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 2] du 05 Octobre 2022 RG : 21/00465 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROT
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