Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07213
CA Paris, 18 juin 2025, RG 22/07213
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 18 JUIN 2025 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07213 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTZD Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2022-TJ ho
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07213
CA Versailles, 1 juin 2023, RG 22/07213
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70C 14e chambre ARRET N°. REPUTE CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2023 N° RG 22/07213 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRNO AFFAIRE : [U] [J] C/ Association ATIVO Tutrice de Madame [B] [V] Décision déférée à la cour : Ordonnance ren
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07213
CA Paris, 6 avr. 2023, RG 22/07213
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07213 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEQ2 Décision déférée à la Cour : Jug
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