Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07217
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 22/07217
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/07217 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTZQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2022-Tribunal de
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rennes n° 22/07217
CA Rennes, 17 févr. 2023, RG 22/07217
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 22/07217 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TK6Q Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Octobre 2022 Date de la saisine : 13 Décembre 2022 Date de la décision attaquée : 10 OCTOBRE 2022 Décision attaqué
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