Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/07230
CA Aix Provence, 19 févr. 2026, RG 22/07230
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 19 FEVRIER 2026 N° 2026/ MAB/KV Rôle N° RG 22/07230 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNRG [H] [C] C/ S.A.S. [1] SAS Copie exécutoire délivrée le : 19/02/26 à : - Me Stéphane PASQUIER de
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ca other ca_aix_provence n° 22/07230
CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 22/07230
COUR D'APPEL D'[Localité 4] ANTENNE DES MILLES [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-5 [Localité 4], le 28 Janvier 2026 N° RG 22/07230 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNRG SOIT TRANSMIS à APPELANT Monsieur [K] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Stéphane PAS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07230
CA Paris, 19 juill. 2022, RG 22/07230
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07230 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFT2W Décisions déf
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