Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 22/07326
CA Versailles, 19 déc. 2024, RG 22/07326
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 22/07326 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRVQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022 Date de saisine : 07 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/07326
CA Rennes, 17 nov. 2023, RG 22/07326
2ème Chambre ARRÊT N°526 N° RG 22/07326 N° Portalis DBVL-V-B7G-TLPR M. [S] [W] C/ Mme [Z] [U] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : -
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07326
CA Lyon, 6 nov. 2022, RG 22/07326
N° RG 22/07326 N° Portalis DBVX-V-B7G-OS6K Nom du ressortissant : [B] [X] [X] C/ PRÉFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre D
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