Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07327
CA Paris, 7 févr. 2025, RG 22/07327
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 07 Février 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07327 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFIY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Juin
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 22/07327
CA Versailles, 19 déc. 2024, RG 22/07327
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 22/07327 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRVR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022 Date de saisine : 07 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/07327
CA Rennes, 2 juill. 2024, RG 22/07327
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°283 N° RG 22/07327 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLPY (Réf 1ère instance : 2020000725) S.A.S. SOCARENAM [Localité 4] C/ CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE 35(CCIT) S.A.S. SARENS FRANCE SAS S.A.S.U. SETEC ISM Société MMA IARD SA S
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07327
CA Paris, 11 janv. 2024, RG 22/07327
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07327 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUC3 Décision déf
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