Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 40 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 22/07328

    CA Rennes, 6 nov. 2025, RG 22/07328

    7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°360/2025 N° RG 22/07328 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLP2 Association ASSOCIATION APF FRANCE HANDICAP C/ M. [S] [H] RG CPH : 20/00075 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-BRIEUC Copie exécutoire délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 690d8e83bb81cebe2e829685
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 22/07328

    CA Versailles, 19 déc. 2024, RG 22/07328

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 22/07328 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRVT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022 Date de saisine : 07 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement

    Lire la décision → Vérifier la source 676508453465306bfc2a022e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles