Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/07328
CA Rennes, 6 nov. 2025, RG 22/07328
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°360/2025 N° RG 22/07328 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLP2 Association ASSOCIATION APF FRANCE HANDICAP C/ M. [S] [H] RG CPH : 20/00075 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-BRIEUC Copie exécutoire délivrée le : à
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 22/07328
CA Versailles, 19 déc. 2024, RG 22/07328
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 22/07328 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRVT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022 Date de saisine : 07 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement
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