Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/07450
CA Rennes, 28 oct. 2025, RG 22/07450
1e chambre B ARRÊT N° N° RG 22/07450 N° Portalis DBVL-V-B7G-TMAI (Réf 1e instance : 18/05019) ASSOCIATION DE LA RESIDENCE-SERVICES « LE BEL ÂGE » c/ Mme [N] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Chupin Me Lhermitte RÉPUBL
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07450
CA Versailles, 6 juin 2024, RG 22/07450
COUR D'APPEL DE [Localité 3] Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/07450 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSAP Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1 de la cour d'appel de Versailles du 06 Juin 2024 Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, cons
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07450
CA Paris, 24 nov. 2022, RG 22/07450
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 22/07450 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGEX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Août 2022 Date de saisine : 12 Août 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07450
CA Lyon, 9 nov. 2022, RG 22/07450
N° RG 22/07450 N° Portalis DBVX-V-B7G-OTFM Nom du ressortissant : [P] [M] [M] C/ PRÉFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 NOVEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle O
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