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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/07490 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07490

    CA Paris, 6 déc. 2024, RG 22/07490

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 06 Décembre 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07490 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGG4N Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Jui

    Lire la décision → Vérifier la source 6753e4d345f716003901a6fc
  • ca other ca_versailles n° 22/07490

    CA Versailles, 14 nov. 2024, RG 22/07490

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 60C Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 NOVEMBRE 2024 N° RG 22/07490 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSDS AFFAIRE : Société ERGO VERSICHERUNG AG ... C/ S.A. AXA FRANCE IARD Décision déférée à la cour 

    Lire la décision → Vérifier la source 6736f1f2f32a58442a838c90
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/07490

    CA Rennes, 16 oct. 2024, RG 22/07490

    9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/07490 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TMEG CIPAV C/ [Z] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D

    Lire la décision → Vérifier la source 6710aa72be64d7e5102451c2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1