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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/07514

    CA Paris, 4 déc. 2025, RG 22/07514

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 (n° 230, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07514 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUVP Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 6932b7d072f940f4b6ca6477
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07514

    CA Lyon, 14 nov. 2022, RG 22/07514

    N° RG 22/07514 N° Portalis DBVX-V-B7G-OTKG Nom du ressortissant : [I] [L] [L] C/ PREFET DE L' AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie CHATE

    Lire la décision → Vérifier la source 637b460b77388505d4b5fcf7

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