Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
-
ca other ca_paris n° 22/07514
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 22/07514
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 (n° 230, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07514 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUVP Décision déf
-
ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07514
CA Lyon, 14 nov. 2022, RG 22/07514
N° RG 22/07514 N° Portalis DBVX-V-B7G-OTKG Nom du ressortissant : [I] [L] [L] C/ PREFET DE L' AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie CHATE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles