Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07607
CA Paris, 25 mars 2026, RG 22/07607
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 25 MARS 2026 (N°2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07607 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIND Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/07607
CA Paris, 19 mars 2025, RG 22/07607
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/07607 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFU5G Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Avril 2022 Date de saisine : 02 Mai 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers e
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07607
CA Aix-en-Provence, 18 avr. 2024, RG 22/07607
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT DE RETRAIT DU ROLE DU 18 AVRIL 2024 N°2024/ MS/KV Rôle N° RG 22/07607 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJO4A S.A.R.L. CAC 06 C/ [R] [F] Copie exécutoire délivrée le : 18/04/24 à : - Me
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07607
CA Versailles, 4 juill. 2023, RG 22/07607
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14D 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2023 N° RG 22/07607 N° Portalis DBV3-V-B7G-VSOO AFFAIRE : [K] [T] C/ LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Novembre 2022 par le T
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