Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_versailles n° 22/07608
CA Versailles, 26 mars 2026, RG 22/07608
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 62B Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2026 N° RG 22/07608 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSOQ AFFAIRE : COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME C/ [S] [Z] [I] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [M] [E]
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ca other ca_paris n° 22/07608
CA Paris, 25 mars 2026, RG 22/07608
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 25 MARS 2026 (N°2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07608 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGINH Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07608
CA Lyon, 9 mai 2023, RG 22/07608
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A LYON, le 09 Mai 2023 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 22/07608 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTR4 joint au dossier 22/07519 Monsieur [O] [Y] Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON
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