Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07671
CA Paris, 7 mai 2026, RG 22/07671
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07671 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJO2 Décision déférée à la cour : ju
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07671
CA Paris, 19 oct. 2022, RG 22/07671
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07671 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVHW Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Mars 2022 -J
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07671
CA Aix-en-Provence, 3 août 2022, RG 22/07671
COUR D'APPEL d'[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] N° RG 22/07671 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPCN Chambre 1-9 Ordonnance n° 2022/M152 Affaire : M. [T] [V] Représentant : Me [L], avocat au barreau de GRASSE Appelant C/ S.A.R.L. SRL COTTON Intimée Me André RAYNAUD
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