Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/07768
CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 22/07768
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 N°2026/113 Rôle N° RG 22/07768 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPL2 [I] [C] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 30/04/2026 à : Me Serge MIMRAN-VALENSI, avocat au
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ca other ca_paris n° 22/07768
CA Paris, 15 déc. 2025, RG 22/07768
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 15 DECEMBRE 2025 (n°995 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07768 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKJP Nature de l'acte d
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ca other ca_lyon n° 22/07768
CA Lyon, 15 nov. 2024, RG 22/07768
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/07768 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OT6D S.A.S. [3] C/ Caisse CPAM DE LA LOIRE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de LYON du 05 Octobre 2022 RG : 18/04461
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07768
CA Versailles, 12 oct. 2023, RG 22/07768
COUR D'APPEL DE [Localité 7] 1re chambre 2e section ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/07768 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VS5X Audience dans le cadre de la mise en état de la 1re chambre 2e section de la cour d'appel de Versailles du 12 Octobre 2023 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat
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