Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07816
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 22/07816
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07816 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKRT Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07816
CA Paris, 28 nov. 2023, RG 22/07816
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2023 (n° 416, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07816 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVV3 Décision déf
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07816
CA Lyon, 8 mars 2023, RG 22/07816
COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 908 C.P.C.) N° RG 22/07816 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUB6 Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 4], décision attaquée en date du 08 Septembre 2022, enregistrée s
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