Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08037
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 22/08037
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08037 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMHQ Décision déférée à la Cour : J
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08037
CA Aix-en-Provence, 27 sept. 2024, RG 22/08037
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] N° RG 22/08037 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQLI Chambre 4-7 Ordonnance n° 2024/M214 Affaire : M. [S] [E] Représentant : Me [D], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appel
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08037
CA Paris, 2 mars 2023, RG 22/08037
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 MARS 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08037 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWGM Décision déférée à la cour : Jugement du 14 avril 2022-Juge de l
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